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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-20.412 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/20412

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/20412

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/20412 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc7c98e074ba02f40a2df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1