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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-20.412

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-20.412

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-20.412 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [K] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60397 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee228cf089b5be7f66c9a2
  • ca other ca_paris n° 24/20412

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/20412

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 24/20412 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPRO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2024 Date de saisine : 18 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 67ecc7c98e074ba02f40a2df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1