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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24-20.644 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/20644

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/20644

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2024-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e437c3ffdb9560b0861
  • ca other ca_paris n° 24/20644

    CA Paris, 3 juill. 2025, RG 24/20644

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 RG N°: N° RG 24/20644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQIV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2024 Date de saisine : 23 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande te

    Lire la décision → Vérifier la source 6867654c9f40b42a26419dc8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1