Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/00005
CA Bordeaux, 13 févr. 2025, RG 25/00005
RÉFÉRÉ N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODDI ----------------------- [L] [I] [T] c/ S.E.L.A.R.L. PHILAE ----------------------- DU 13 FEVRIER 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disp
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ca other ca_pau n° 25/00005
CA Pau, 13 févr. 2025, RG 25/00005
N°25/00461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 13 février 2025 Dossier N° N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCP7 Objet : Recours c
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ca other ca_poitiers n° 25/00005
CA Poitiers, 13 févr. 2025, RG 25/00005
Ordonnance n 06/2025 --------------------------- 13 Février 2025 --------------------------- N° RG 25/00005 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HG7A --------------------------- [O] [H] C/ Organisme URSSAF POITOU-CHARENTES, S.A.S. CEDIGEP prise en la personne de Maître [F] [I] et en sa q
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ca other ca_toulouse n° 25/00005
CA Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Février 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24/25 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QX5J Décision déférée du 28 Octobre 2024 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE - 24/02389 DEMANDEURS
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ca other ca_grenoble n° 25/00005
CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 25/00005
N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR4M N° Minute : Notification le : 6 février 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00005
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/00005 Rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOH5T [Y] [O] C/ PROCUREUR GENERAL AIX EN PROVENCE MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [R]
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ca other ca_douai n° 25/00005
CA Douai, 28 janv. 2025, RG 25/00005
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE mardi 28 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7HR N° MINUTE : 6 APPELANT M. [F] [Y] né le 08 Octobre 1981 à [Loca
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ca other ca_besancon n° 25/00005
CA Besancon, 23 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3MF Ordonnance N° 25/ du 23 Janvier 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, con
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ca other ca_limoges n° 25/00005
CA Limoges, 21 janv. 2025, RG 25/00005
N° 6 DOSSIER: N° RG 25/00005 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIURS COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 21 Janvier 2025 à 12 heures [R] [M] Monsieur Stéphane REMY, Président de chambre à la cour d'appel de Limoges, spécialement délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIM
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00005
CA Toulouse, 17 janv. 2025, RG 25/00005
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Janvier 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/09 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXG5 Décision déférée du 07 Janvier 2025 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 25/16 APPELANTE Madame [X]
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ca other ca_paris n° 25/00005
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (n°5, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00005 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR7V Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/00005
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/15179 devant la chambre 1-3 Ordonnance sur requête N°2025/5 ORDONNANCE DE REJET Nous, Marianne Febvre, présidente de la chambre 1-3, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Ai
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ca other ca_bordeaux n° 25/00005
CA Bordeaux, 10 janv. 2025, RG 25/00005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODAT ORDONNANCE Le DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 30 Nous, Laurence MICHEL, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délég
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ca other ca_toulouse n° 25/00005
CA Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/05 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QW5M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 janvier à 14h00 Nous, A. CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décemb
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ca other ca_pau n° 25/00005
CA Pau, 4 janv. 2025, RG 25/00005
N° 2/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quatre Janvier deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gé
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00005
CA Montpellier, 4 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQA2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 6 du 04 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00005
CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 3 JANVIER 2025 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFP3 Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00005
CA Douai, 3 janv. 2025, RG 25/00005
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6JW N° de Minute : 9 Ordonnance du vendredi 03 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [P] né le 04 Octobre 1990 à [Localité 4] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00005
CA Metz, 3 janv. 2025, RG 25/00005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00005
CA Nîmes, 3 janv. 2025, RG 25/00005
Ordonnance N°07 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN5I Recours c/ déci TJ Nîmes 01 janvier 2025 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JANVIER 2025 Nous, M. André LI
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