Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00099
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/00099
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSKM Décision déférée à la Cour : Ord
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ca other ca_aix_provence n° 25/00099
CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/07314 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5IC Ordonnance n°25/099 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, président de chambre, agissant par délégation du Premier président de la cour d'appel d'AI
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ca other ca_montpellier n° 25/00099
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQE4 ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [M] [J] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Philippe GROS, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant non
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ca other ca_aix_provence n° 25/00099
CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2025 N° 2025/192 Rôle N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOUY SAS RETES C/ SCP [W] [U] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence GO
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ca other ca_bordeaux n° 25/00099
CA Bordeaux, 29 avr. 2025, RG 25/00099
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIRC ORDONNANCE Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 15 H 00 Nous, Bénédicte LAMARQUE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégat
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ca other ca_paris n° 25/00099
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 FÉVRIER 2025 (n°99, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00099 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZZ3 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00099
CA Rennes, 14 févr. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/65 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_bourges n° 25/00099
CA Bourges, 6 févr. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 - 5 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWWU Nous, C. VIOCHE, Président de chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur l
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ca other ca_montpellier n° 25/00099
CA Montpellier, 5 févr. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRIN O R D O N N A N C E N° 2025 - 106 du 5 Février 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00099
CA Metz, 31 janv. 2025, RG 25/00099
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 2
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ca other ca_nimes n° 25/00099
CA Nimes, 30 janv. 2025, RG 25/00099
Ordonnance N°93 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOZI Recours c/ déci TJ [Localité 4] 29 janvier 2025 [P] C/ LE PREFET DE [Localité 8] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JANVIER 2025 Nous, Mme Marin
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ca other ca_toulouse n° 25/00099
CA Toulouse, 24 janv. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/101 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYWV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 janvier à 17H00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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ca other ca_aix_provence n° 25/00099
CA Aix Provence, 17 janv. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHLH Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00099
CA Douai, 16 janv. 2025, RG 25/00099
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V66F N° de Minute : 105 Ordonnance du jeudi 16 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [V] [P] né le 29 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00099
CA Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N°37 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJ4 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00099
CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00099 - N° Portalis
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