Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/00242
CA Paris, 24 avr. 2025, RG 25/00242
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2025 (n° 242, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00242 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFNL Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 25/00242
CA Rennes, 9 avr. 2025, RG 25/00242
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/149 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3NH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00242
CA Montpellier, 8 avr. 2025, RG 25/00242
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTRW O R D O N N A N C E N° 2025 - 254 du 08 Avril 2025 SUR PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT
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ca other ca_metz n° 25/00242
CA Metz, 20 mars 2025, RG 25/00242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 mars 2025 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKWV - Minute n°25/00278 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de METZ - R.G. n° , en date du 11 mars 2025, A l'a
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ca other ca_nimes n° 25/00242
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00242
Ordonnance N°15 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQNO Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] 04 mars 2025 [U] [J] C/ CENTRE HOSPITALIER '[Localité 2] CAREIRON' à [Localité 4] COUR D'APPEL DE NÎMES
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00242
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 25/00242
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/245 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3UA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 Février à 10H30 Nous, A-M. ROBERT, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour
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ca other ca_aix_provence n° 25/00242
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00242
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKNU Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00242
CA Douai, 6 févr. 2025, RG 25/00242
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQP N° de Minute : 248 Ordonnance du jeudi 06 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [W] né le 30 Avril 1982 à [Localité 1] (ALBANIE) d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00242
CA Colmar, 24 janv. 2025, RG 25/00242
Copie transmise par mail : - à Mme [K] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M. [K] - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLI
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ca other ca_paris n° 25/00242
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00242
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00242 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00242
CA Lyon, 13 janv. 2025, RG 25/00242
N° RG 25/00242 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDP4 Nom du ressortissant : [P] [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] PREFETE DU RHONE C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 JANVIER 2025 statuant
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