Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00262
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKG Minute n° 140/2025 APPELANTE [U] [M] épouse [V] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [D] [M] épouse [V] [I] [M]
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ca other ca_nimes n° 25/00262
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00262
Ordonnance N°245 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTL Recours c/ déci TJ Nîmes 18 mars 2025 [R] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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ca other ca_basse_terre n° 25/00262
CA Basse Terre, 16 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE N° RG 25-262 N° Portalis DBV7-V-B7J-DY6Y ORDONNANCE SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION RELATIVE AU CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTEN
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ca other ca_metz n° 25/00262
CA Metz, 16 mars 2025, RG 25/00262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MARS 2025 Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00262 -
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00262
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/265 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Z4 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 mars à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca other ca_aix_provence n° 25/00262
CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5U Copie conforme délivrée le 10 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00262
CA Douai, 9 févr. 2025, RG 25/00262
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAYO N° de Minute : 268 Ordonnance du dimanche 09 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] né le 23 Mars 1986 à [Localité 2] (EGYPTE)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00262
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00262
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 janvier 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00262 - N° Portali
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