Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_basse_terre n° 25/00266
CA Basse Terre, 30 juill. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 30 JUILLET 2025 RG : 25/00266 / 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédur
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ca other ca_paris n° 25/00266
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00266
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°266, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHLT Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00266
CA Montpellier, 17 avr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT72 O R D O N N A N C E N° 2025 - 279 du 17 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_rennes n° 25/00266
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-35 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4EM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_paris n° 25/00266
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00266
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSCV Décision défé
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ca other ca_nimes n° 25/00266
CA Nimes, 21 mars 2025, RG 25/00266
Ordonnance N°249 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQVD Recours c/ déci TJ Nîmes 19 mars 2025 [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MARS 2025 (Au titre des articles
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ca other ca_metz n° 25/00266
CA Metz, 18 mars 2025, RG 25/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affair
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00266
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/269 N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q32G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 mars à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca other ca_douai n° 25/00266
CA Douai, 11 févr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00266 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA2C N° de Minute : 279 Ordonnance du mardi 11 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [W] [X] né le 29 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_aix_provence n° 25/00266
CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00266
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 N° RG 25/00266 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK5Y Copie conforme délivrée le 10 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00266
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00266
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00266 - N° Portalis
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