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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00329 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_orleans n° 25/00329

    CA Orleans, 31 janv. 2025, RG 25/00329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JANVIER 2025 Minute N° 107/2025 N° RG 25/00329 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEZS (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tri

    Lire la décision → Vérifier la source 679db8d09d8ab67bf57f167b
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00329

    CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00329

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00329 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67908b284143037ceabfbf3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1