Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00422
CA Versailles, 28 janv. 2026, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E MINUTE n° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W667 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [J] [K] AGENT JUDICIAIRE
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ca other ca_nancy n° 25/00422
CA Nancy, 22 janv. 2026, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 8] JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQMC Décision déférée
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ca other ca_bastia n° 25/00422
CA Bastia, 10 déc. 2025, RG 25/00422
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 10 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/422 N° Portalis DBVE-V-B7J-CLLI VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de commerce de Bastia, décision attaquée du 11 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024000239 S.A.R.L. [Localité 4] CHARPENTES A
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ca other ca_nimes n° 25/00422
CA Nimes, 5 déc. 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPHX NR TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON 22 janvier 2025 RG :2023002618 [YL] C/ [H] S.E.L.A.R.L. [19] Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_basse_terre n° 25/00422
CA Basse Terre, 17 nov. 2025, RG 25/00422
RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 165 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 13 Mars 20
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ca other ca_aix_provence n° 25/00422
CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 07 Novembre 2025 N° 2025/483 Rôle N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEIX S.A.S. SAS MUSCINESI BOUTEILLE RECYCLAGE - MBR C/ Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALP
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ca other ca_paris n° 25/00422
CA Paris, 31 juill. 2025, RG 25/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 422 , 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWLY Décision défé
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ca other ca_montpellier n° 25/00422
CA Montpellier, 4 juill. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW4W O R D O N N A N C E N° 2025 - 440 du 04 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00422
CA Rennes, 18 juin 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/263 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V77N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_nimes n° 25/00422
CA Nimes, 7 mai 2025, RG 25/00422
Ordonnance N°395 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSK4 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 mai 2025 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MAI 2025 Nous, M. Georges GAIDON, P
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ca other ca_metz n° 25/00422
CA Metz, 5 mai 2025, RG 25/00422
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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ca other ca_douai n° 25/00422
CA Douai, 25 avr. 2025, RG 25/00422
ARRET DU 25 Avril 2025 N° 602/25 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFNK OB / SL rectification erreur matérielle GROSSES le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR
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ca other ca_paris n° 25/00422
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/00422 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSQR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2024 Date de saisine : 08 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du pr
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ca other ca_toulouse n° 25/00422
CA Toulouse, 8 avr. 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/424 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6TI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 avril à 12h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00422
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPCK Copie conforme délivrée le 05 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 25/00422
CA Pau, 17 févr. 2025, RG 25/00422
N°25/485 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix sept Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_rouen n° 25/00422
CA Rouen, 6 févr. 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J35C COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00422
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00422
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00422 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00422
CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00422
N° RG 25/00422 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD4M Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, conseil
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