Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00518
CA Bourges, 7 août 2026, RG 25/00518
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP ROUAUD & ASSOCIES - SCP GERIGNY et Associés - TJ LE : 07 AOUT 2026
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ca other ca_rouen n° 25/00518
CA Rouen, 28 mai 2026, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4D7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/01755 Tribunal judiciaire d'Evreux du 2 décembre 2024 APPELANTS : Madame [E] [A] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] [
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ca other ca_nancy n° 25/00518
CA Nancy, 14 janv. 2026, RG 25/00518
ARRÊT N° /2026 SS DU 14 JANVIER 2026 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQSY Pôle social du TJ de NANCY 20/00272 12 novembre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Madame [I] [Z] [B] Chez M.
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ca irrecevabilite ca_caen n° 25/00518
CA Caen, 7 janv. 2026, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/00518 S.A. BPIFRANCE Représentée par Me [R], substitué par Me [M], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier LC7129 Représentée par Me [I], avocat au barreau du VAL-DE-MARNE C/ GROUPEMENT FONCIER RURAL DE
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ca other ca_colmar n° 25/00518
CA Colmar, 8 déc. 2025, RG 25/00518
MINUTE N° 25/572 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Décembre
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ca other ca_dijon n° 25/00518
CA Dijon, 27 nov. 2025, RG 25/00518
[G] [T] [Z] [T] C/ S.C.I. J.C.J Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00518 - N° Portalis DB
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ca other ca_nimes n° 25/00518
CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 25/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPSU POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] 20 janvier 2025 RG :24/00936 [X] [P] C/ [Adresse 6] Grosse délivrée le 20 NOVEMBRE 2025 à : - Mme
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ca other ca_grenoble n° 25/00518
CA Grenoble, 6 nov. 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSJE N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Gui
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ca other ca_aix_provence n° 25/00518
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Novembre 2025 N° 2025/482 Rôle N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIUA S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [R] C/ S.C.P. [P] [C]-[Z] S.C.P. [Y] & [F] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_paris n° 25/00518
CA Paris, 22 sept. 2025, RG 25/00518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025 (n°518, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6MF Décision défé
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ca other ca_riom n° 25/00518
CA Riom, 16 sept. 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance N°327 16 Septembre 2025 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKYQ Appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cusset, décision attaquée en date du 25 Mars 2025, enregistrée sous le n° 25/000375
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ca other ca_montpellier n° 25/00518
CA Montpellier, 19 août 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYUK O R D O N N A N C E N° 2025 - 539 du 19 Août 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER
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ca other ca_rennes n° 25/00518
CA Rennes, 25 juill. 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/147 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Véronique CADORET, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du pr
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ca other ca_montpellier n° 25/00518
CA Montpellier, 1 juill. 2025, RG 25/00518
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 01 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ64 Décision déférée à la
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ca other ca_nimes n° 25/00518
CA Nimes, 3 juin 2025, RG 25/00518
Ordonnance N°486 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTC6 Recours c/ déci TJ Nîmes 01 juin 2025 [B] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUIN 2025 (Au titre des articles L
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ca other ca_metz n° 25/00518
CA Metz, 30 mai 2025, RG 25/00518
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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ca other ca_douai n° 25/00518
CA Douai, 21 mars 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJ3 N° de Minute : 527 Ordonnance du vendredi 21 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [D] alias [S] [H] né le 20 Juillet 2001 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 25/00518
CA Aix Provence, 17 mars 2025, RG 25/00518
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 MARS 2025 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORCD Copie conforme délivrée le 17 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00518
CA Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00518
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 FEVRIER 2025 Minute N° 161/2025 N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_lyon n° 25/00518
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00518
N° RG 25/00518 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEF Nom du ressortissant : [X] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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