Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/00579
CA Rouen, 18 févr. 2025, RG 25/00579
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4IR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00579
CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00579
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00579 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00579
CA Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00579
N° RG 25/00579 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIX Nom du ressortissant : [T] [C] M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 24 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Admi
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