Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00822
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/00822
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°139 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VURE (Réf 1ère instance : 2024003663) S.A.R.L. [D]'[J] [F] C/ S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me NADREAU Me [Localité 1] Copie cer
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ca other ca_rouen n° 25/00822
CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/00822
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J42K COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024005386 Tribunal de commerce de Rouen du 02 décembre 2024 APPELANT : Monsieur [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté e
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ca other ca_orleans n° 25/00822
CA Orleans, 31 mars 2026, RG 25/00822
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SELARL AGIN-PREPOIGNOT URSSAF DE BOURGOGNE EXPÉDITION à : USC FOOTBALL Pole social du TJ de [Localité 1] ARRÊT du : 31 MARS 2026 Minute n° N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFV4 Décision de p
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ca other ca_nancy n° 25/00822
CA Nancy, 18 mars 2026, RG 25/00822
ARRÊT N° /2026 SS DU 18 MARS 2026 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRIK Pole social du TJ de REIMS 24/00202 24 mars 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S.U. [1], immatriculée au RCS d
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ca other ca_colmar n° 25/00822
CA Colmar, 12 mars 2026, RG 25/00822
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 25/00822 - N° Portalis
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ca other ca_reims n° 25/00822
CA Reims, 10 mars 2026, RG 25/00822
ARRÊT N° du 10 mars 2026 (O / C. D. D. S.) N° RG 25/00822 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FU2B M. [G] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] Formule exécutoire + CCC le 10 mars 2026 à : - la SELAS ACG - la SCP HERMINE AVOCAT
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ca other ca_nimes n° 25/00822
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 25/00822
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQMR Jugement au fond, origine tribunal de proximité d'Uzès, décision attaquée en date du 11 février 2025, Monsieur [G] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avoc
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ca other ca_dijon n° 25/00822
CA Dijon, 22 janv. 2026, RG 25/00822
[T] [K] [L] [K] C/ [O] [H] épouse [M] [Z] [M] MAIF Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 JANVIER 2026 N° N° RG 25/00822 - N° Port
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ca other ca_rennes n° 25/00822
CA Rennes, 27 nov. 2025, RG 25/00822
3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°181 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VURE S.A.S. CRISTAL'ID S.A.S. LOCAM C/ S.A.R.L. BENJA'MAIN VERTE PAYSAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRA
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ca other ca_rennes n° 25/00822
CA Rennes, 12 nov. 2025, RG 25/00822
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-516 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGAL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_metz n° 25/00822
CA Metz, 13 août 2025, RG 25/00822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans
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ca other ca_nimes n° 25/00822
CA Nimes, 5 août 2025, RG 25/00822
Ordonnance N°763 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVPH Recours c/ déci TJ [Localité 4] 04 août 2025 [Y] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 AOUT 2025 (Au titre des articles L. 742
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ca other ca_toulouse n° 25/00822
CA Toulouse, 8 juill. 2025, RG 25/00822
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/826 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDCW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 juillet à 13h00 Nous P.BALISTA, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour conna
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ca other ca_douai n° 25/00822
CA Douai, 6 mai 2025, RG 25/00822
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF63 N° de Minute : 829 Ordonnance du mardi 06 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] né le 25 Août 1987 à [Localité 3] (MAROC) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 25/00822
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 25/00822
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYLX Copie conforme délivrée le 29 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 25/00822
CA Paris, 14 févr. 2025, RG 25/00822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00822 - N° Portal
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00822
CA Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00822
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00822 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W77J (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 14/02/2025 à : M.
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ca other ca_lyon n° 25/00822
CA Lyon, 3 févr. 2025, RG 25/00822
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2R Nom du ressortissant : [T] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OU
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