Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/00955
CA Bourges, 3 juill. 2026, RG 25/00955
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - Me Florence BOYER - Me Vincent BILLECOQ - TJ notif.CE parties LE : 03 JUILLET 2026 COUR D'APP
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ca other ca_basse_terre n° 25/00955
CA Basse Terre, 29 mai 2026, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 285 DU 29 MAI 2026 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2NX Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 19 juin 2025, enregistrée sous le n° 23/01281
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ca other ca_orleans n° 25/00955
CA Orleans, 17 mars 2026, RG 25/00955
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Z] la SELEURL SELURL [Localité 1] EXPÉDITION à : Mme [M] [W] Pole social du TJ d'[Localité 2] ARRÊT DU : 17 MARS 2026 Minute n° N° RG 25/00955 - N° Portalis DBV
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ca other ca_colmar n° 25/00955
CA Colmar, 10 mars 2026, RG 25/00955
Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Eulalie LEPINAY le 10 mars 2026 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPPP Minute n° : 26/176 ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 da
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ca other ca_montpellier n° 25/00955
CA Montpellier, 17 févr. 2026, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR3I Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 FEVRIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2024f01465 AP
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ca other ca_rennes n° 25/00955
CA Rennes, 31 déc. 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/248 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHTW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Constance DESMORAT, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier prési
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ca other ca_metz n° 25/00955
CA Metz, 12 sept. 2025, RG 25/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2025 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Da
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ca other ca_nimes n° 25/00955
CA Nimes, 8 sept. 2025, RG 25/00955
Ordonnance N°894 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWNV Recours c/ déci TJ [Localité 3] 04 septembre 2025 [R] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 SEPTEMBRE 2025 Nous, Mme Marine K
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ca other ca_toulouse n° 25/00955
CA Toulouse, 4 août 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/959 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RED5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 août à 12h15 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaî
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ca other ca_versailles n° 25/00955
CA Versailles, 15 juill. 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUILLET 2025 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAMG AFFAIRE : S.A.S. ENTREPRISE [W] [T] C/ S.A.S. PARCOURS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29
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ca other ca_douai n° 25/00955
CA Douai, 28 mai 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHEF N° de Minute : 963 Ordonnance du mercredi 28 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 01 Juin 2006 à [Localité 1] (Afghabistan) d
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ca other ca_aix_provence n° 25/00955
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/00955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 N° RG 25/00955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2JG Copie conforme délivrée le 16 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00955
CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00955
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00955 - N° Portalis
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