Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/00975
CA Amiens, 11 mai 2026, RG 25/00975
ARRET N° CPAM COTE D'OPALE C/ S.A.S. [1] RESTAURATION Copie certifiée conforme délivrée à : - CPAM COTE D'OPALE - S.A.S. [1] RESTAURATION -Me Gabriel RIGAL - tribunal judiciaire Copie exécutoire : -
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ca other ca_dijon n° 25/00975
CA Dijon, 24 févr. 2026, RG 25/00975
[M] [R] C/ [P] [D] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GWMO
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ca other ca_versailles n° 25/00975
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 25/00975 N° Portalis DBV3-V-B7J-XDOI AFFAIRE : Madame [F] [V] venant aux droits de [O] [V] C/ SELARL [13] [Z] prise en la personne de Me [J] [Z]
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ca other ca_rennes n° 25/00975
CA Rennes, 3 févr. 2026, RG 25/00975
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°60 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVPD (Réf 1ère instance : 202300448) SILVADEC SAS C/ Société HLG STUDIO SARL Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me MORICE Copie certifiée co
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ca other ca_versailles n° 25/00975
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/00975 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOK Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : DPO CONSULTING Me HAMDACHE SELARL [J] AVOCATS Me DELAUNA
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ca other ca_aix_provence n° 25/00975
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIZJ Compagnie d'assurance BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE DESIGNATED A CTIVITY COMPAGNY (BHEI DAC) C/ [M] [C] [X] [T] Caisse CPAM DES BO
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ca other ca_montpellier n° 25/00975
CA Montpellier, 16 oct. 2025, RG 25/00975
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR4P Décision déférée à la Cour : Ordon
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ca other ca_metz n° 25/00975
CA Metz, 17 sept. 2025, RG 25/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Catherine MALHERBE, greffière ; Dans l'affaire N° RG
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ca other ca_toulouse n° 25/00975
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/979 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnance
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ca other ca_douai n° 25/00975
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIM N° de Minute : 982 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [H] né le 17 Avril 2003 à [Localité 1] de nationalité
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ca other ca_douai n° 25/00975
CA Douai, 22 mai 2025, RG 25/00975
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 22/05/2025 N° de MINUTE : 25/414 N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBNB Jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Juge de l'exécution de Lille, avocat constitué APPELANTE C
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ca other ca_aix_provence n° 25/00975
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ME Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_orleans n° 25/00975
CA Orleans, 29 avr. 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Audrey MOYSAN [6] EXPÉDITIONS à : S.A.S. [7] Pole social du TJ de [Localité 8] ORDONNANCE DU : 29 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF6V DÉCISION DE LA COUR :
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ca other ca_rouen n° 25/00975
CA Rouen, 19 mars 2025, RG 25/00975
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5FF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_colmar n° 25/00975
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00975
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQO N° de minute : 112/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00975
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00975 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00975
CA Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00975
N° RG 25/00975 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFG2 Nom du ressortissant : [T] [N] [N] C/ PREFET DE LA [Localité 4] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Mariann
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