Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/00977
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDO7 AFFAIRE : Société [1] ANCIENNEMENT DENOMMEE [2] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS Déci
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00977
CA St Denis Reunion, 29 avr. 2026, RG 25/00977
Arrêt N°26/ SL R.G : N° RG 25/00977 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKOW S.A.R.L. [B] PEPE TO OI C/ LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1] S.E.L.A.S. EGIDE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un ju
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ca other ca_basse_terre n° 25/00977
CA Basse Terre, 25 févr. 2026, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIÈRE DE CONTESTATION D'HONORAIRES N° [Immatriculation 1] FÉVRIER 2026 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2O7 Décision déférée à la Cour : Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de Guadeloupe REQUÉRANT :
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ca other ca_reims n° 25/00977
CA Reims, 28 janv. 2026, RG 25/00977
Arrêt n° du 28/01/2026 N° RG 25/00977 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 28 janvier 2026 APPELANTE : d'une ordonnance de référé rendue le 3 juin 2025 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de TROYES (n
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ca other ca_rennes n° 25/00977
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/00977
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°53 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVPG (Réf 1ère instance : 2023000940) S.A.R.L. ALMA CAR C/ S.A.S. ETS DUGAST Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CORNILLE
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ca other ca_colmar n° 25/00977
CA Colmar, 3 déc. 2025, RG 25/00977
MINUTE N° 487/25 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 03.12.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Décembre
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ca other ca_bordeaux n° 25/00977
CA Bordeaux, 25 nov. 2025, RG 25/00977
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE --------------------------- [U] [D] -------------------------- N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFIH -------------------------- DU 25 NOVEMBRE 2025 --------------------------
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ca other ca_toulouse n° 25/00977
CA Toulouse, 13 nov. 2025, RG 25/00977
13/11/2025 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5DE Décision déférée - 29 Janvier 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -23/01077 [H] [E] C/ [L] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_nancy n° 25/00977
CA Nancy, 14 oct. 2025, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 27 novembre 2024 - RG 19/03544 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1758/25 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRTI APPELANTE : S.A.R.L. LOISEAU AUTOMOBILE Représentant : Me Rui
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ca other ca_metz n° 25/00977
CA Metz, 18 sept. 2025, RG 25/00977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ' COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025 ' 2ème prolongation ' Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Véronique FELIX, Greffière ; '
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ca other ca_nimes n° 25/00977
CA Nimes, 11 sept. 2025, RG 25/00977
Ordonnance N°914 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWQH Recours c/ déci TJ Nîmes 08 septembre 2025 [W] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI
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ca other ca_toulouse n° 25/00977
CA Toulouse, 8 août 2025, RG 25/00977
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/981 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REKT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 8 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 et par ordonnanc
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00977
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00977
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIO Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 31 mai 2025 N° de Minute : 984 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [C] né le 05 Octobre 1991 à [Localité 3] -
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ca other ca_aix_provence n° 25/00977
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00977
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2N5 Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_aix_provence n° 25/00977
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 25/00977
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIZQ Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M92 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [E] [S] Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [Z] [K] Représen
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ca other ca_orleans n° 25/00977
CA Orleans, 24 mars 2025, RG 25/00977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 24 MARS 2025 Minute N°278/2025 N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HF63 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00977
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 février 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/00977
CA Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00977
N° RG 25/00977 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFG4 Nom du ressortissant : [E] [B] [B] C/ PREFET DE L'[Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne L
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