Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/01022
CA Bordeaux, 28 avr. 2026, RG 25/01022
ICONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [D] [R] C/ S.E.L.A.R.L. HL CONSEILS ET CONTENTIEUX -------------------------- N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFLF -------------------------- DU 28 AVRIL 2026 --------------------------
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ca renvoi ca_versailles n° 25/01022
CA Versailles, 26 févr. 2026, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDZB Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/01022
CA Metz, 30 sept. 2025, RG 25/01022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2025 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/01022
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ca other ca_nimes n° 25/01022
CA Nimes, 22 sept. 2025, RG 25/01022
Ordonnance N°957 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWYZ Recours c/ déci TJ Nîmes 18 septembre 2025 [B] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 SEPTEMBRE 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI
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ca other ca_toulouse n° 25/01022
CA Toulouse, 19 août 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1027 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RETT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 août à 15h30 Nous M. LECLAIR, Conseillère magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/01022
CA Toulouse, 14 août 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 3] [Localité 4] Tél.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5PR - 2ème chambre Décision déférée - 07 Février 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 22/05238 APPELANT Monsieur [
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ca other ca_paris n° 25/01022
CA Paris, 23 juin 2025, RG 25/01022
Grosses délivrées aux parties le : 23 juin 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 (n° 1022/25, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-C
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ca other ca_douai n° 25/01022
CA Douai, 8 juin 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHTR N° de Minute : 1029 Ordonnance du dimanche 08 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [L] né le 09 Septembre 1997 à [Localité 3] (EGYPTE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01022
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3E7 Copie conforme délivrée le 28 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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ca other ca_colmar n° 25/01022
CA Colmar, 14 mars 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPTC N° de minute : 116/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, gre
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01022
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/01022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01022 - N° Portalis
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ca other ca_versailles n° 25/01022
CA Versailles, 18 févr. 2025, RG 25/01022
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/01022 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XARH Du 18 FEVRIER 2025 ORDONNANCE LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Raphaë
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ca other ca_lyon n° 25/01022
CA Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/01022
N° RG 25/01022 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFKB Nom du ressortissant : [P] [H] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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