Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 25/01151
CA Bourges, 24 juill. 2026, RG 25/01151
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP SOREL - Me Dominique LACROIX LE : 24 JUILLET 2026 COU
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ca other ca_versailles n° 25/01151
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/01151
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEQP AFFAIRE : Société [1] prise en la personne de son représentant légal Monsieur [H] [O] C/ Caisse CPAM DU VAL
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ca other ca_rouen n° 25/01151
CA Rouen, 21 mai 2026, RG 25/01151
N° RG 25/01151 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5Q5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00215 Tribunal judiciaire du Havre du 30 janvier 2025 APPELANTE : SA BPCE FACTOR [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
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ca other ca_toulouse n° 25/01151
CA Toulouse, 12 févr. 2026, RG 25/01151
12/02/2026 ARRÊT N°72/2026 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6L7 SG/KM Décision déférée du 18 Février 2025 Juge de l'exécution de FOIX ( ) LAUPENIE S.C.I. [M] JPMTAG C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST confirmation et renvoi au J
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ca other ca_rennes n° 25/01151
CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 25/01151
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°54 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWOF (Réf 1ère instance : 2023001718) S.C.I. PHIFLOTHIMAT C/ S.A.S. ETHIK RÉSIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHATELLIER M
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ca other ca_reims n° 25/01151
CA Reims, 18 déc. 2025, RG 25/01151
ARRÊT n° du 18 décembre 2025 CH N° RG 25/01151 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVRI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du
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ca other ca_metz n° 25/01151
CA Metz, 28 oct. 2025, RG 25/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2025 1ère prolongation Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sylvie AHLOUCHE, greffière ; Dans l'a
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ca other ca_nimes n° 25/01151
CA Nimes, 20 oct. 2025, RG 25/01151
Ordonnance N°1081 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXT2 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 16 octobre 2025 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 OCTOBRE 2025 (Au titre
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ca other ca_toulouse n° 25/01151
CA Toulouse, 15 sept. 2025, RG 25/01151
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1158 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFQZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 septembre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juill
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ca other ca_aix_provence n° 25/01151
CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 25/01151
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WB Copie conforme délivrée le 13 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 25/01151
CA Orleans, 7 avr. 2025, RG 25/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 7 AVRIL 2025 Minute N° 327/2025 N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGH6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_douai n° 25/01151
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/01151
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT RECTIFICATIF DU 13/03/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB63 Arrêt (N°22/3685 ) rendu le 30 janvier 2025 par la 1ère chambre civile section 2 de la
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01151
CA Paris, 3 mars 2025, RG 25/01151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B 25/01151 - N° Portalis 35L7-V-B
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ca other ca_lyon n° 25/01151
CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01151
N° RG 25/01151 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFTA Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
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