Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01259
CA Colmar, 22 juin 2026, RG 25/01259
MINUTE N° 26/304 Copie conforme à : - Me Raphaël REINS - Me Marion POLIDORI - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 Juin 2026 Numéro d
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ca other ca_aix_provence n° 25/01259
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/01259
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 Rôle N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ4A [N] [E] C/ M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 5 mars 2026 à : Me Jean pierre BINON
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ca other ca_versailles n° 25/01259
CA Versailles, 5 mars 2026, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2026 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFCP AFFAIRE : [F] [O] C/ CPAM DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2021 par
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ca other ca_basse_terre n° 25/01259
CA Basse Terre, 30 janv. 2026, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 68 DU 30 JANVIER 2026 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D3AB Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 20 octobre 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2025F930 A
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ca other ca_metz n° 25/01259
CA Metz, 22 janv. 2026, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile - Urgences ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 JANVIER 2026 Minute n° 26/00027 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GM5L 5ème Chambre Affaire : Ordonnance Référé, origine Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 4], décision a
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ca irrecevabilite ca_riom n° 25/01259
CA Riom, 20 janv. 2026, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE [Localité 19] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 20 janvier 2026 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMO7 -DA- Arrêt n° [I] [P] épouse [V] / [Adresse 12], SARL CITYA, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] NORD EST, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité
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ca other ca_metz n° 25/01259
CA Metz, 21 nov. 2025, RG 25/01259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025 Nous, Benoit DEVIGNOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPBM ETRANG
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ca other ca_nimes n° 25/01259
CA Nimes, 12 nov. 2025, RG 25/01259
Ordonnance N°1178 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYIX Recours c/ déci TJ [Localité 3] 09 novembre 2025 [K] C/ LE PREFET DE HAUTE-GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 NOVEMBRE 2025 Nous, M. G
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ca other ca_toulouse n° 25/01259
CA Toulouse, 7 oct. 2025, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1264 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGIS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 octobre à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet
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ca other ca_paris n° 25/01259
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/01259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZWO Nature de l'acte de saisine : Déc
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ca other ca_douai n° 25/01259
CA Douai, 20 juill. 2025, RG 25/01259
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJXC N° de Minute : 1268 Ordonnance du dimanche 20 juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [K] né le 26 Mai 1985 à [Localité 2] (GEORGIE) de nati
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ca other ca_aix_provence n° 25/01259
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 25/01259
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUIN 2025 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6DA Copie conforme délivrée le 27 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 25/01259
CA Orleans, 29 avr. 2025, RG 25/01259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 29 AVRIL 2025 Minute N° 399/2025 N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGTM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_rouen n° 25/01259
CA Rouen, 3 avr. 2025, RG 25/01259
N° RG 25/01259 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5ZF COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01259
CA Paris, 10 mars 2025, RG 25/01259
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01259 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01259
CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 25/01259
N° RG 25/01259 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF2O Nom du ressortissant : [J] [Z] [Z] C/ M.me LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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