Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_reims n° 25/01534
CA Reims, 23 juin 2026, RG 25/01534
N° RG : 25/01534 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWLI ARRET N° du 23 juin 2026 APDiB [Adresse 1] S.A.R.L. FONCIERE G.C.E. c/ MINISTERE PUBLIC SELARL [U] [O] Formule exécutoire le : à : la SELARL PELLETIER ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE E
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ca other ca_versailles n° 25/01534
CA Versailles, 26 mai 2026, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N°192 CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 25/01534 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XB6M AFFAIRE : Société SOS MOTEUR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/01534
CA St Denis Reunion, 20 mars 2026, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE [Localité 1] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 25/01534 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMWT Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (Réunion), décision attaquée en date du 27 Juin 2025, enregistrée
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ca other ca_orleans n° 25/01534
CA Orleans, 19 mars 2026, RG 25/01534
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le Me Estelle GARNIER Me Aurore DOUADY ARRÊT du 19 MARS 2026 N° : 69 - 26 N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHDI DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance du Juge
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ca other ca_aix_provence n° 25/01534
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/01534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/047 Rôle N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK7T [Y] [R] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Virginie GOMEZ Me Lucie BILLAUDEL
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ca other ca_nimes n° 25/01534
CA Nimes, 16 déc. 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE [Localité 12] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSQK joint au dossier 25/01440 Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 10], décision attaquée en date du 21 Janvier 2021, enr
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ca other ca_toulouse n° 25/01534
CA Toulouse, 15 déc. 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1542 N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIP7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 décembre à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juille
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ca other ca_douai n° 25/01534
CA Douai, 1 sept. 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WL32 N° de Minute : 25/ Ordonnance du lundi 01 septembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [J] [H] [S] alias [P] [H] né le 20 Avril 1999 à [
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ca other ca_aix_provence n° 25/01534
CA Aix Provence, 4 août 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCQ3 Copie conforme délivrée le 04 Août 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_rouen n° 25/01534
CA Rouen, 5 mai 2025, RG 25/01534
N° RG 25/01534 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6MR COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctio
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ca other ca_colmar n° 25/01534
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQOC N° de minute : 159/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_paris n° 25/01534
CA Paris, 21 mars 2025, RG 25/01534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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ca other ca_lyon n° 25/01534
CA Lyon, 27 févr. 2025, RG 25/01534
N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGN5 Nom du ressortissant : [M] [N] [N] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESCOFFIER, cons
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