Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01963
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/01963
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI6W Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 27 avr. 2026, RG 25/01963
MINUTE N° 26/203 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_versailles n° 25/01963
CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 25/01963
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDF7 AFFAIRE : Monsieur [S] [N] ... C/ SGC de [Localité 1] ... Commune DE [Localité 2] ... Déci
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ca other ca_toulouse n° 25/01963
CA Toulouse, 11 mars 2026, RG 25/01963
11/03/2026 ARRÊT N° 108/2026 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCEW SG/KM Décision déférée du 16 Mai 2025 Juge de l'exécution de [Localité 1] ( 24/01363) DUTEIL S.A.S.U. EOS FRANCE C/ [J] [K] confirmation Grosse délivrée le
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ca other ca_rennes n° 25/01963
CA Rennes, 14 janv. 2026, RG 25/01963
5ème Chambre ARRÊT N°12- N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2HX (Réf 1ère instance : 24/00222) S.A. S.A. [Adresse 6] C/ L'ASSOCIATION DE GESTION DE LA MARPA DE [Localité 13] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de tou
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ca other ca_colmar n° 25/01963
CA Colmar, 13 janv. 2026, RG 25/01963
Copie conforme à : - Me Julie HOHMATTER - Me Dominique serge BERGMANN le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE4 Minute n° : 26/16 ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 dans l'a
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/01963
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 25/01963
N° RG 25/01963 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7IK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-24-369 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 10] du 03 mars 2025 APPELANT : Monsieur
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ca other ca_douai n° 25/01963
CA Douai, 13 nov. 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPKL N° de Minute : 1964 Ordonnance du jeudi 13 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disasnt [N] [M] né le 30 Octobre 2002 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 25/01963
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHCA Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_pau n° 25/01963
CA Pau, 16 juill. 2025, RG 25/01963
N°25/2200 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU seize Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire gén
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ca other ca_orleans n° 25/01963
CA Orleans, 8 juill. 2025, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 08 JUILLET 2025 Minute N°652/2025 N° RG 25/01963 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01963
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01963 - N° Portalis 3
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