Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/01977
CA Rouen, 25 juin 2026, RG 25/01977
N° RG 25/01977 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7JJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 25 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1124001610 Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 26 février 2025 APPELANT : Monsieur [L] [H] né le 28 Décemb
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ca other ca_montpellier n° 25/01977
CA Montpellier, 31 mars 2026, RG 25/01977
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2024j00185 APPELANT
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ca other ca_orleans n° 25/01977
CA Orleans, 8 janv. 2026, RG 25/01977
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE Copies Exp. Grosses à SAS ENVERGURE AVOCATS Me Damien VINET SELARL BERGER -TARDIVON-GIRAULT-[Localité 15] SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, ORDONNANCE D'INCIDENT N° 5 N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHZY
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ca other ca_douai n° 25/01977
CA Douai, 15 nov. 2025, RG 25/01977
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPOM N° de Minute : 1975 Ordonnance du samedi 15 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [R] [W] né le 01 Juin 2001 à [Localité 2] GUINEE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01977
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/01977
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01977 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHGW Copie conforme délivrée le 09 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01977
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01977 - N° Portalis 3
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