Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02007
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 25/02007
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02007 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJH6 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Ma
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/02007
CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/02007
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02007 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPUY Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 20 novembre 2025 N° de Minute : 2006 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [W] né le 22 Septembre 2007 à [Localit
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ca other ca_aix_provence n° 25/02007
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 25/02007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHSJ Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_paris n° 25/02007
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/02007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 633 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7Z4 Nature de l'acte de s
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ca other ca_aix_provence n° 25/02007
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 25/02007
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 4-7 N°2025 /M100 N° RG 25/02007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMYN ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ol
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