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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_douai n° 25/02014

    CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/02014

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 02/07/2026 * * * Minute électronique : N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEYW joint avec 25/03573 Jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 7 février 2025 DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91284d195da062e0265b1e
  • ca other ca_douai n° 25/02014

    CA Douai, 20 janv. 2026, RG 25/02014

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 20/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEYW Jugement du tribunal judiciaire d'Arras du 7 février 2025 DEMANDEURS A L'INCIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9128f3195da062e02680b3
  • ca other ca_douai n° 25/02014

    CA Douai, 21 nov. 2025, RG 25/02014

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPVY N° de Minute : 2018 Ordonnance du vendredi 21 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69217aa76fda196ef86692cc
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02014

    CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 25/02014

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02014 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH3W Copie conforme délivrée le 16 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d9049abd0e067a219335
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02014

    CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/02014

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/02014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXJV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date de saisine : 03 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 67b576e148251af17c170aea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1