Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02025
CA Versailles, 15 avr. 2026, RG 25/02025
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02025 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par
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ca other ca_colmar n° 25/02025
CA Colmar, 5 févr. 2026, RG 25/02025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 93/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRIK APPELANTE Madame [B] [Y] INTIMEE MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY
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ca other ca_douai n° 25/02025
CA Douai, 23 nov. 2025, RG 25/02025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPZI N° de Minute : 2026 Ordonnance du dimanche 23 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [D] né le 18 Août 1978 à [Localité 4] (MARCO) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/02025
CA Aix Provence, 20 oct. 2025, RG 25/02025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICN Copie conforme délivrée le 20 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02025
CA Paris, 12 avr. 2025, RG 25/02025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02025 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02025
CA Lyon, 16 mars 2025, RG 25/02025
N° RG 25/02025 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHTK Nom du ressortissant : [O] [J] PREFET DE LA DROME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 MARS 2025 statua
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