Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02040
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/02040
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_toulouse n° 25/02040
CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 25/02040
24/02/2026 ARRÊT N° 26/47 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCLJ GN/CI Décision déférée du 08 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Carcassonne (19/00032) Catherine FORESTIER INFIRMATION PART
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ca other ca_rouen n° 25/02040
CA Rouen, 15 janv. 2026, RG 25/02040
N° RG 25/02040 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7NG COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024F00173 Tribunal de commerce de Bernay du 22 mai 2025 APPELANTS : Monsieur [I] [S] [H] né le [Date naissance 4] 1981 à [Local
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ca other ca_douai n° 25/02040
CA Douai, 25 nov. 2025, RG 25/02040
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WP3B N° de Minute : 2043 Ordonnance du mardi 25 novembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [Z] se disant [G] né le 10 juin 2005 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 25/02040
CA Aix Provence, 21 oct. 2025, RG 25/02040
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIH5 Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 25/02040
CA Orleans, 15 juill. 2025, RG 25/02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 JUILLET 2025 Minute N° 676/2025 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HH5B (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_montpellier n° 25/02040
CA Montpellier, 24 juin 2025, RG 25/02040
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° O. 2025 / 0175 N° RG 25/02040 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUA7 APPELANT : M. [W] [V] Chez Mademoiselle [R] [J], [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Jean sébastien DEROULEZ, avocat au barreau de MO
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ca other ca_paris n° 25/02040
CA Paris, 14 avr. 2025, RG 25/02040
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02040 - N° Porta
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