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  • ca other ca_rouen n° 25/02110

    CA Rouen, 16 avr. 2026, RG 25/02110

    N° RG 25/02110 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7RK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 20 Mai 2025 APPELANTE : S.A

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c526cdc6046d4788acb7
  • ca other ca_nimes n° 25/02110

    CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 25/02110

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE RANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUCY Jugement Référé, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00112

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89739cdc6046d47bc30ad
  • ca other ca_colmar n° 25/02110

    CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/02110

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRMR Minute n° 35/26 APPELANT [F] [P] Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.E.L.À.R.L. [2], prise en la personne de Maître [B] [H], mandataire-liq

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0d3ecdc6046d47127691
  • ca other ca_aix_provence n° 25/02110

    CA Aix Provence, 3 nov. 2025, RG 25/02110

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJRU Copie conforme délivrée le 01 Novembre 2025 par courriel à : - MP - l'avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 690999a243d68eab4073e8ea
  • ca other ca_orleans n° 25/02110

    CA Orleans, 22 juill. 2025, RG 25/02110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 22 JUILLET 2025 Minute N° 699/2025 N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIAN (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé

    Lire la décision → Vérifier la source 68806c8cbf1211186fbec953
  • ca other ca_paris n° 25/02110

    CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/02110

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c88ecbbb650faffb085

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1