Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_pau n° 25/02128
CA Pau, 28 avr. 2026, RG 25/02128
Numéro 26/1236 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale SURENDETTEMENT ARRÊT DU 28 avril 2026 Dossier : N° RG 25/02128 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG6J Nature affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Affaire : [V] [
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ca other ca_toulouse n° 25/02128
CA Toulouse, 12 févr. 2026, RG 25/02128
12/02/2026 ARRÊT N°63/2026 N° RG 25/02128 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCTL EV/KM Décision déférée du 23 Mai 2025 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-23-0458) GIRARD INFIRMATION
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ca other ca_aix_provence n° 25/02128
CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 25/02128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02128 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVH Copie conforme délivrée le 04 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_grenoble n° 25/02128
CA Grenoble, 7 oct. 2025, RG 25/02128
COUR D'APPEL DE [Localité 24] Chambre civile section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 07 OCTOBRE 2025 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 25/02128 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MW24 APPEL Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de GRENOBLE, décision
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02128
CA Paris, 18 avr. 2025, RG 25/02128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02128 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02128
CA Versailles, 8 avr. 2025, RG 25/02128
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02128 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDT5 Du 08 Avril 2025 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Françoise BARRIER, Présidente à la cour d'ap
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