Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02145
CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 25/02145
N° RG 25/02145 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7TS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 02 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/1081 Jugement du Tribunal judiciaire du Havre - Juge des Contentieux de la Protection en date du 07 avril 2025 APPELANTE : S.A. BANQUE
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ca other ca_nimes n° 25/02145
CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 25/02145
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère chambre N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUGQ Ordonnance, origine président du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 20 juin 2025, enregistrée sous le n° 25/204 M. [S] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représentan
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ca other ca_aix_provence n° 25/02145
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/02145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/33 Rôle N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONHQ [O] [Y] épouse [H] C/ [K] [H] S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura CAPPELLO
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ca other ca_douai n° 25/02145
CA Douai, 24 déc. 2025, RG 25/02145
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3H N° de Minute : Ordonnance du mercredi 24 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [G] [J] né le 28 Février 1994 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 25/02145
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 25/02145
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJZT Copie conforme délivrée le 06 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_orleans n° 25/02145
CA Orleans, 23 juill. 2025, RG 25/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JUILLET 2025 Minute N° 702/2025 N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HICM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_colmar n° 25/02145
CA Colmar, 3 juin 2025, RG 25/02145
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02145 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IROL N° de minute : 239/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_paris n° 25/02145
CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02145
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 25/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXU7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 05 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un
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ca other ca_paris n° 25/02145
CA Paris, 19 avr. 2025, RG 25/02145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02145 - N° Portalis
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