Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02222
CA Douai, 29 déc. 2025, RG 25/02222
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/02222 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRI N° de Minute : 25-2223 Ordonnance du lundi 29 décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [N] né le 26 Octobre 2005 à ALGERIE (6) de na
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ca other ca_aix_provence n° 25/02222
CA Aix Provence, 18 nov. 2025, RG 25/02222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02222 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKZV Copie conforme délivrée le 18 Novembre 2025 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_toulouse n° 25/02222
CA Toulouse, 25 sept. 2025, RG 25/02222
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/02222 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC4L - 2ème chambre Affaire : S.A.R.L. TAP Représentée par Me Florence GRACIE-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE S.C.I. HELL
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ca other ca_paris n° 25/02222
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/02222
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 25/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBC4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées
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ca other ca_paris n° 25/02222
CA Paris, 23 avr. 2025, RG 25/02222
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02222 - N° Portalis 3
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