Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/02282
CA Aix Provence, 23 avr. 2026, RG 25/02282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONZN [U] [G] [C] C/ URSSAF PACA -DDRTI Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Linda KRIBECHE, avocat au barrea
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ca other ca_nimes n° 25/02282
CA Nimes, 10 avr. 2026, RG 25/02282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUG YM JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON 26 juin 2025 RG :25/00470 Association INTER'ASSO [Localité 1] C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ETMATERIEL
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ca other ca_caen n° 25/02282
CA Caen, 19 mars 2026, RG 25/02282
COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale O R D O N N A N C E RG N° N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWOC Affaire : Association [1] Représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier AGS0796 APPELANT C/ Monsieur [I] [D] Représenté par
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ca other ca_metz n° 25/02282
CA Metz, 12 mars 2026, RG 25/02282
12 Mars 2026 ---------------------------- N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPTF --------------------------------- Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD 27 Novembre 2025 25/00122 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02282
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02282 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_aix_provence n° 25/02282
CA Aix Provence, 26 nov. 2025, RG 25/02282
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLNL Copie conforme délivrée le 26 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_orleans n° 25/02282
CA Orleans, 5 août 2025, RG 25/02282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 AOUT 2025 Minute N°747/2025 N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HII7 (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_rouen n° 25/02282
CA Rouen, 23 juin 2025, RG 25/02282
N° RG 25/02282 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J732 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUIN 2025 Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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ca other ca_paris n° 25/02282
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02282
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02282 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02282
CA Lyon, 22 mars 2025, RG 25/02282
N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEF Nom du ressortissant : [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 22 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives
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