Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02292
CA Colmar, 11 mars 2026, RG 25/02292
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRVU Minute n° : 148/2026 ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : La S.A
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02292
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02292 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_grenoble n° 25/02292
CA Grenoble, 18 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXGN C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [15] [12] la SELARL [13] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT
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ca other ca_rouen n° 25/02292
CA Rouen, 2 déc. 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J74N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2025 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 1] 1992 à
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ca other ca_aix_provence n° 25/02292
CA Aix Provence, 27 nov. 2025, RG 25/02292
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLTL Copie conforme délivrée le 26 Novembre 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/02292
CA Douai, 5 juin 2025, RG 25/02292
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 2 section 2 N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL du 05 juin 2025 RG 25/02292 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFWW décision attaquée : ordonnance de référé, rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 12 mars 2024, enregistr
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ca other ca_paris n° 25/02292
CA Paris, 26 avr. 2025, RG 25/02292
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02292 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/02292
CA Lyon, 23 mars 2025, RG 25/02292
N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEP Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administrative
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