Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02309
CA Colmar, 8 avr. 2026, RG 25/02309
MINUTE N° 139/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL ARTHUS Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08
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ca other ca_toulouse n° 25/02309
CA Toulouse, 27 janv. 2026, RG 25/02309
27/01/2026 ARRÊT N°2026/44 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDEU IMM CG Décision déférée du 25 Juin 2025 Cour d'Appel de TOULOUSE (24/03955) Requête en déféré - 3ème S.C.I. JADN C/ S.D.C. [Adresse 11] S.D.C. [Adresse 9] A.S.L. [Adresse 10]
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02309
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 25/02309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02309 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_aix_provence n° 25/02309
CA Aix Provence, 29 nov. 2025, RG 25/02309
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/02309 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLZ5 Copie conforme délivrée le 29 Novembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le pr
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/02309
CA Orleans, 7 août 2025, RG 25/02309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2025 Minute N°757/2025 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKF (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_bordeaux n° 25/02309
CA Bordeaux, 28 mai 2025, RG 25/02309
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 MAI 2025 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI5U [G] [S] c/ Caisse CPAM DE LA GIRONDE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Mutuelle PRO BTP
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ca other ca_paris n° 25/02309
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 25/02309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02309 - N° Portalis 3
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