Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02364
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02364
MINUTE N° 342/26 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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ca other ca_montpellier n° 25/02364
CA Montpellier, 23 avr. 2026, RG 25/02364
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 AVRIL 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/05034 APPELANTE :
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ca other ca_aix_provence n° 25/02364
CA Aix Provence, 6 déc. 2025, RG 25/02364
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMLW Copie conforme délivrée le 06 Décembre à : -aux avocats -le préfet -le CRA -l
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ca other ca_paris n° 25/02364
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02364 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCAU Nature de l'acte de saisi
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02364
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/02364
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02364 - N° Portalis 3
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