Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02373
CA Colmar, 27 juill. 2026, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2L Minute n° 313/26 APPELANTE S.À.R.L. LA MACK'S prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COL
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ca other ca_toulouse n° 25/02373
CA Toulouse, 20 mai 2026, RG 25/02373
20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/94 N° RG 25/02373 N° Portalis DBVI-V-B7J-RDK5 Décision déférée du 12 Mai 2025 TJ [Localité 1] DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT AUX [Localité 2] DE RADIATION RENVOI MISE EN ÉTAT 12-11-26
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ca other ca_aix_provence n° 25/02373
CA Aix Provence, 9 déc. 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMOK Copie conforme délivrée le 09 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_montpellier n° 25/02373
CA Montpellier, 14 oct. 2025, RG 25/02373
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUWE Décision déférée à
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ca other ca_nimes n° 25/02373
CA Nimes, 18 sept. 2025, RG 25/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JU4T YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] 11 avril 2024 RG :21/00942 [4] C/ [C] Grosse délivrée le 18 SEPTEMBRE 2025 à : - [8] - Me
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ca other ca_orleans n° 25/02373
CA Orleans, 13 août 2025, RG 25/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 13 AOÛT 2025 Minute N° 774/2025 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HINM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02373
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/02373
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02373 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 25/02373
CA Versailles, 12 avr. 2025, RG 25/02373
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 00111 N° RG 25/02373 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEH2 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le
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