Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02418
CA Versailles, 17 févr. 2026, RG 25/02418
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97Z ARRET N° DU 17 FEVRIER 2026 N° RG 25/02418 N° Portalis DBV3-V-B7J-XEL4 AFFAIRE : [C] [I] C/ S.E.L.A.S. [B] [H] SOCIETE D'AVOCATS Notifié le à - M. [I] - SELAS [B] [P] - Me DELAIRE - Me POITIER - Me THEVENET - Le P
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ca other ca_grenoble n° 25/02418
CA Grenoble, 13 janv. 2026, RG 25/02418
N° RG 25/02418 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXOJ PP Copie exécutoire délivrée LRAR le : à : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA DROME Mme [E] [K] copie à Parquet Général AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_aix_provence n° 25/02418
CA Aix Provence, 17 déc. 2025, RG 25/02418
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02418 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNDQ Copie conforme délivrée le 17 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/02418
CA Rouen, 2 juill. 2025, RG 25/02418
N° RG 25/02418 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KADL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fon
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ca other ca_colmar n° 25/02418
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/02418
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02418 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4X N° de minute : 262/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02418
CA Paris, 5 mai 2025, RG 25/02418
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02418 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02418
CA Lyon, 27 mars 2025, RG 25/02418
N° RG 25/02418 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINX Nom du ressortissant : [W] [Y] [E] [E] C/ PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabell
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