Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/02472
CA Rouen, 30 janv. 2026, RG 25/02472
N° RG 25/02472 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAGW COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00805 Tribunal judiciaire d'Evreux du 30 avril 2025 DEMANDEURS A L'INCIDENT : Madame [F] [N] [Adresse 2] [Localité 1] re
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ca other ca_aix_provence n° 25/02472
CA Aix Provence, 23 déc. 2025, RG 25/02472
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02472 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPN3U Copie conforme délivrée le 23 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca other ca_paris n° 25/02472
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/02472
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYI Décision défé
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ca other ca_grenoble n° 25/02472
CA Grenoble, 18 sept. 2025, RG 25/02472
N° RG 25/02472 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXR3 C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR
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ca other ca_paris n° 25/02472
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 25/02472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° 132 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02472 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLC5T Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Mars
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ca other ca_paris n° 25/02472
CA Paris, 7 mai 2025, RG 25/02472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 mai 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02472 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/02472
CA Lyon, 29 mars 2025, RG 25/02472
N° RG 25/02472 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QISR Nom du ressortissant : X Se disant [E] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X Se disant [E] [I] PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 MARS 20
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