Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02553
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 25/02553
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/07/2026 **** RENVOI DE CASSATION Minute électronique : N° RG 25/02553 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGPN Jugement (N° 18/01124) rendu le 18 juin 2019 par le tribunal judiciaire d
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ca other ca_colmar n° 25/02553
CA Colmar, 28 mai 2026, RG 25/02553
MINUTE N° 26/239 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Noémie BRUNNER Copie conforme à : - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_pau n° 25/02553
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 25/02553
N° 25/2635 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/02553 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXM joint au dossier 25/02529 Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC DITE GROUPAMA D'OC Représentant : Maître Stépha
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02553
CA Paris, 10 mai 2025, RG 25/02553
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02553 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02553
CA Lyon, 1 avr. 2025, RG 25/02553
N° RG 25/02553 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIX2 Nom du ressortissant : [N] [V] [V] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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