Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/02734
CA Colmar, 15 avr. 2026, RG 25/02734
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02734 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISNC Minute n° : 157/26 ORDONNANCE du 15 Avril
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ca other ca_lyon n° 25/02734
CA Lyon, 25 mars 2026, RG 25/02734
N° R.G. Cour : N° RG 25/02734 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJFH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 25 Mars 2026 indemnisation détention DEMANDEUR : Me Sofiene BELALIT Élisant domicile chez Me Wanda BELLAICHE-ELLENA [Adresse 1] [L
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ca other ca_rouen n° 25/02734
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 25/02734
N° RG 25/02734 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAXH COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00551 Président du tribunal judiciaire de Rouen du 17 juillet 2025 APPELANTE : SCCV KAHILI [Localité 12] 1 RCS de [Localité 18] 913
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ca other ca_paris n° 25/02734
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/02734
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZR2 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 25/02734
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02734
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02734 - N° Portalis 35L
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