Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02790
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 25/02790
28/07/2026 ARRÊT N°2026/ 231 N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REUN IMM CG Décision déférée du 01 Août 2025 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 13/03929) Madame [E] [S] [Q] épouse [W] C/ S.E.L.A.R.L. [A] & ASSOCIES
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ca other ca_pau n° 25/02790
CA Pau, 26 févr. 2026, RG 25/02790
N°26/00605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE 26 février 2026 Dossier N° N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFN Objet: Recours contre le PV de visite e
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ca other ca_rennes n° 25/02790
CA Rennes, 10 nov. 2025, RG 25/02790
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 59 N° RG 25/02790 N° Portalis DBVL-V-B7J-V6T5 M. [R] [C] C/ Me [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_grenoble n° 25/02790
CA Grenoble, 16 oct. 2025, RG 25/02790
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYGV APPEL jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], en date du
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ca other ca_orleans n° 25/02790
CA Orleans, 23 sept. 2025, RG 25/02790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 SEPTEMBRE 2025 Minute N°924/2025 N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJA3 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_paris n° 25/02790
CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02790 - N° Portalis 3
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