Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/02828
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02828
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 56 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ5F Décision déf
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02828
CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 25/02828
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de M. Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 25/02828 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJE N° Minute : ORDONNANCE JUR
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ca other ca_rouen n° 25/02828
CA Rouen, 4 nov. 2025, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4Y COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 05 février 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS :
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02828
CA Paris, 23 mai 2025, RG 25/02828
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02828 - N° Portalis 35L
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ca other ca_versailles n° 25/02828
CA Versailles, 7 mai 2025, RG 25/02828
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02828 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFO6 (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 07/05/2025 à : M. [H
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