Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/02927
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/02927
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/07/2026 Minute Électronique N° RG 25/02927 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHPY Jugement (N° 24/00173) rendu le 13 Mai 2025 par le Tribunal judiciaire d'Arras APPELANTE Mutuelle Générale
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ca other ca_rouen n° 25/02927
CA Rouen, 11 mars 2026, RG 25/02927
N° RG 25/02927 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBCQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : cour d'appel de Rouen du 3 juillet 2024 DEMANDERESSE : SA [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02927
CA Toulouse, 29 oct. 2025, RG 25/02927
29/10/2025 N° RG 25/02927 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFFD Décision déférée - 22 Juillet 2025 - Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] -25/00108 [F] [V] C/ Société TARN HABITAT REPUBLIQUE FRANC
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ca other ca_paris n° 25/02927
CA Paris, 29 mai 2025, RG 25/02927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02927 - N° Portali
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