Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_poitiers n° 25/02951
CA Poitiers, 23 juin 2026, RG 25/02951
ARRET N°301 N° RG 25/02951 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNJF S.A.S. EG PEINTURE C/ S.A.R.L. CELSIUS INVESTISSEMENTS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à
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ca other ca_orleans n° 25/02951
CA Orleans, 7 oct. 2025, RG 25/02951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 OCTOBRE 2025 Minute N°980/2025 N° RG 25/02951 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJJF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_colmar n° 25/02951
CA Colmar, 5 août 2025, RG 25/02951
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISYH N° de minute : 332/25 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAM
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ca other ca_rouen n° 25/02951
CA Rouen, 5 août 2025, RG 25/02951
N° RG 25/02951 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBD4 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/02951
CA Paris, 30 mai 2025, RG 25/02951
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02951 - N° Portalis 35L
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ca other ca_lyon n° 25/02951
CA Lyon, 15 avr. 2025, RG 25/02951
N° RG 25/02951 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJVC Nom du ressortissant : [X] [D] [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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