Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03008
CA Colmar, 14 nov. 2025, RG 25/03008
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03008 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS3I Minute n° 451/25 APPELANTE S.A.S. ALMAVIMMO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS M. [D] [X]
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ca other ca_paris n° 25/03008
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/03008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03008 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/03008
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/03008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/03008 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF6E Du 13 MAI 2025 ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS
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