Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03033
CA Rouen, 4 juin 2026, RG 25/03033
N° RG 25/03033 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBJD COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024JC0155 Jugement du juge commissaire du Havre du 29 juillet 2025 APPELANTS : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 1] 1980 à [L
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ca other ca_colmar n° 25/03033
CA Colmar, 28 janv. 2026, RG 25/03033
MINUTE N° 39/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 28 Janvier
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03033
CA Paris, 4 juin 2025, RG 25/03033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03033 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 25/03033
CA Versailles, 16 mai 2025, RG 25/03033
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/03033 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGBD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [L] Me Del
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