Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rouen n° 25/03061
CA Rouen, 26 juin 2026, RG 25/03061
N° RG 25/03061 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBKT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/434 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 17 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [
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ca other ca_colmar n° 25/03061
CA Colmar, 22 août 2025, RG 25/03061
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03061 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6A N° de minute : 353/25 ORDONNANCE Nous, Christophe AUBERTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03061
CA Paris, 5 juin 2025, RG 25/03061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03061 - N° Portalis 35
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