Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/03068
CA Amiens, 13 févr. 2026, RG 25/03068
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Acte de saisine du : 01 juillet 2025 RG : N° RG 25/03068 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG4 Décision attaquée : S.A.S. [1]pris en son etablissement de [Localité 1] [D] [A] [Y] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_colmar n° 25/03068
CA Colmar, 23 août 2025, RG 25/03068
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03068 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IS6J N° de minute : 357/25 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Claire BESSEY, g
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ca other ca_rouen n° 25/03068
CA Rouen, 13 août 2025, RG 25/03068
N° RG 25/03068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBLA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2025 Christelle BACHELET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la sup
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ca other ca_paris n° 25/03068
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/03068
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 JUIN 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2PW Décis
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ca other ca_paris n° 25/03068
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/03068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03068 - N° Portal
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ca other ca_aix_provence n° 25/03068
CA Aix Provence, 5 juin 2025, RG 25/03068
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 05 JUIN 2025 N° 2025/328 Rôle N° RG 25/03068 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQWJ [O] [C] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence HENRY
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