Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03138
CA Toulouse, 9 juin 2026, RG 25/03138
09/06/2026 ORDONNANCE N° 26/37 N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFZU 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 26 Juin 2025 - Pole social du TJ de [Localité 1] -23/01321 CPAM DE 'LA HAUTE GARONNE C/ [Z] [Y]
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ca other ca_versailles n° 25/03138
CA Versailles, 10 déc. 2025, RG 25/03138
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 25/03138 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGLZ Du 10 DECEMBRE 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [L] Me [B] [Adresse 5] ORDONNANCE LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE
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ca other ca_paris n° 25/03138
CA Paris, 10 juin 2025, RG 25/03138
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 juin 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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