Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/03189
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 25/03189
28/07/2026 ARRÊT N°2026 / 232 N° RG 25/03189 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF7L IMM CG Décision déférée du 29 Août 2025 Tribunal arbitral de TOULOUSE ( ) M. [Q] SAS [U] C/ S.A.R.L. VETCONSEILSERVICES SURSIS A STATUER Copie certifiée conf
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ca other ca_toulouse n° 25/03189
CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 25/03189
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 25/03189 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF7L - 2ème chambre DEMANDEUR AU RECOURS S.A.R.L. VETCONSEILSERVICES poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [S] [E
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ca other ca_paris n° 25/03189
CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/03189
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/03189 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK23S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025 Date de saisine : 24 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vent
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