Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03202
CA Colmar, 10 févr. 2026, RG 25/03202
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 3 A N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGF Minute n° 26/69 APPELANT M. [G] [M] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIME Mme [N] [H] Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLM
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ca other ca_montpellier n° 25/03202
CA Montpellier, 27 janv. 2026, RG 25/03202
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWLN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 FEVRIER 2025 PRESIDENT DU TJ DE MONTPEL
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ca other ca_orleans n° 25/03202
CA Orleans, 26 oct. 2025, RG 25/03202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 26 OCTOBRE 2025 Minute N° 1035/2025 N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJWM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_rouen n° 25/03202
CA Rouen, 28 août 2025, RG 25/03202
N° RG 25/03202 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBTC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03202
CA Paris, 13 juin 2025, RG 25/03202
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03202 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/03202
CA Lyon, 20 avr. 2025, RG 25/03202
N° RG 25/03202 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKGF Nom du ressortissant : [D] [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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